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Conditions générales de service

Dernière mise à jour: 28/10/2026

Conditions générales de serviceConditions Hébergement mutualiséConditions VPSConditions Serveurs dédiésConditions Revendeurs et agences web
Eurhosting SHPK — NIPT M52305043P
Les présentes Conditions générales régissent tout service vendu par Eurhosting SHPK et s'appliquent conjointement avec les Conditions particulières du service acheté : Hébergement mutualisé, VPS, Serveurs dédiés, Revendeurs et agences web.

1. Qui sommes-nous et définitions

Le fournisseur est Eurhosting SHPK, société de droit albanais, NIPT M52305043P, dont le siège social est situé à Sallmone, Shijak – Durrës (Albanie), e-mail info@eurhosting.net (« Eurhosting »).

  • Client : toute personne, physique ou morale, qui commande un service.
  • Consommateur : le Client personne physique qui agit à des fins étrangères à son activité professionnelle.
  • Client professionnel : tout Client qui n'est pas un Consommateur.
  • Service : le produit acheté (hébergement mutualisé, VPS, serveur dédié, offre revendeur, nom de domaine, stockage de sauvegarde ou autre).
  • Espace client : le panneau accessible sur manage.eurhosting.net, dans lequel le Client commande, paie et gère ses services.
  • Période : la durée de facturation choisie lors de la commande (mensuelle, trimestrielle, semestrielle, annuelle ou pluriannuelle).

2. Structure du contrat

Le contrat est constitué, par ordre de priorité, des documents suivants :

  1. la commande confirmée, avec le prix et les caractéristiques du Service ;
  2. les Conditions particulières du Service (Hébergement mutualisé, VPS, Serveurs dédiés, Revendeurs et agences web) ;
  3. les présentes Conditions générales ;
  4. la Politique de confidentialité et, pour les données que le Client traite au moyen des Services, l'Accord de traitement des données (DPA).

En cas de contradiction, le document situé le plus haut dans cette liste prévaut. Les documents sont publiés en plusieurs langues ; en cas de divergence, la version anglaise prévaut, sauf disposition contraire de la loi applicable au Consommateur.

3. Conclusion du contrat et compte

  • Le contrat est conclu lorsque Eurhosting confirme la commande et que le Client paie la première facture. Avant la commande, le Client doit accepter expressément les présentes Conditions et la Politique de confidentialité.
  • Le Client fournit des informations exactes, complètes et à jour, y compris ses données fiscales. Eurhosting peut demander une pièce d'identité ou la vérification du moyen de paiement, et refuser ou annuler une commande suspecte en remboursant les sommes versées.
  • Le Client assure la garde des identifiants de l'Espace client et des Services et répond de toute utilisation qui en est faite. Nous recommandons d'activer l'authentification à deux facteurs.
  • Un compte ne vaut que pour un seul titulaire. Le contrat ne peut être cédé sans le consentement écrit d'Eurhosting.

4. Prix et taxes

  • Les prix sont ceux indiqués au moment de la commande, en euros.
  • Clients professionnels établis dans l'UE disposant d'un numéro de TVA valide : facture hors TVA, avec autoliquidation (reverse charge) ; la TVA est acquittée par le Client dans son propre pays.
  • Consommateurs : les prix indiqués s'entendent TVA comprise.
  • Eurhosting peut modifier les prix applicables aux renouvellements futurs moyennant un préavis d'au moins 30 jours par e-mail. Le Client qui n'accepte pas la modification peut résilier sans frais avant le renouvellement. Le prix de la Période déjà payée reste inchangé.

5. Facturation et paiement

  • Tous les Services sont payables d'avance, pour l'intégralité de la Période.
  • Moyens de paiement acceptés : carte de crédit ou de débit (via Stripe), virement bancaire. Les données des cartes sont gérées par Stripe ; Eurhosting ne les conserve pas.
  • La facture de renouvellement est émise avant l'échéance de la Période. Si le Client a enregistré une carte, celle-ci est débitée automatiquement le jour de l'échéance ; en cas d'échec du prélèvement, une nouvelle tentative est effectuée après 3 jours puis après 7 jours.
  • Les factures sont émises au format électronique (PDF) et restent disponibles dans l'Espace client.
  • Le crédit présent sur le compte sert au paiement des factures futures et n'est pas convertible en argent, sous réserve des remboursements prévus à l'article 8.

6. Durée et renouvellement automatique

  • Chaque Service est conclu pour la Période choisie et se renouvelle automatiquement pour une Période identique, sauf résiliation.
  • Le Client peut résilier à tout moment depuis l'Espace client ou au moyen d'un ticket. La résiliation prend effet à la fin de la Période déjà payée ; jusqu'à cette date, le Service reste actif.
  • Les noms de domaine sont soumis aux règles du registre de leur extension et ne sont renouvelés que si la facture de renouvellement est payée avant l'échéance.

7. Défaut de paiement

Si une facture demeure impayée après son échéance, Eurhosting peut :

  1. envoyer des relances par e-mail ;
  2. suspendre le Service à compter du septième jour suivant l'échéance (pour les Serveurs dédiés : à compter du troisième jour) ;
  3. mettre fin au Service et supprimer les données à compter du trentième jour suivant l'échéance (pour les Serveurs dédiés : à compter du septième jour).

Le Service suspendu est réactivé dans un délai d'un jour ouvré à compter du paiement. Après la suppression, les données ne sont plus récupérables. Les montants dus au titre des Services déjà fournis restent exigibles.

8. Droit de rétractation du Consommateur

  • Le Consommateur résidant dans l'UE peut se rétracter du contrat dans un délai de 14 jours à compter de sa conclusion, sans avoir à motiver sa décision, en écrivant à info@eurhosting.net ou au moyen d'un ticket. Il peut utiliser le modèle de formulaire figurant au bas de cette page.
  • En demandant l'activation immédiate, le Consommateur demande que le Service commence avant l'expiration du délai de 14 jours. S'il se rétracte, il ne paie que la partie du Service déjà fournie, calculée au prorata des jours.
  • L'enregistrement ou le transfert d'un nom de domaine est un service personnalisé exécuté immédiatement à la demande du Consommateur : une fois effectué, il n'est pas remboursable.
  • Les licences logicielles de tiers (par exemple KeyHelp Pro, systèmes d'exploitation) ne sont pas remboursables une fois livrées, si le Consommateur a expressément accepté cette condition lors de la commande.
  • Le remboursement intervient dans un délai de 14 jours à compter de la demande, au moyen du même moyen de paiement que celui utilisé.

9. Clients professionnels : absence de droit de rétractation

Le droit de rétractation prévu à l'article 8 est réservé aux Consommateurs. Le Client professionnel ne bénéficie d'aucun droit de rétractation ni d'aucun remboursement pour la Période déjà payée : il peut uniquement résilier le Service avec effet à la fin de la Période en cours, comme prévu à l'article 6.

10. Utilisation acceptable

Le Client utilise les Services dans le respect de la loi et répond de l'ensemble des contenus et des activités hébergés sur les Services, y compris ceux de ses propres clients finaux. Sont notamment interdits :

  • l'envoi de spam ou d'e-mails non sollicités, l'hébergement de listes achetées, le maintien de relais SMTP ou de proxys ouverts ;
  • le phishing, les logiciels malveillants, les botnets, la fraude, les sites contrefaits ou imitant d'autres marques ;
  • les attaques informatiques, l'analyse de réseaux tiers, les tests de charge non autorisés ;
  • les contenus illicites, le matériel pédopornographique, l'incitation à la haine ou à la violence, les atteintes aux droits d'auteur et aux marques ;
  • les jeux d'argent sans les autorisations requises ;
  • le minage de cryptomonnaies, sauf si les Conditions particulières l'autorisent ;
  • toute utilisation mettant en péril la stabilité, la sécurité ou la réputation des adresses IP de notre réseau.

En cas de violation, Eurhosting peut supprimer le contenu, limiter ou suspendre le Service, y compris sans préavis lorsqu'il existe un risque pour des tiers ou pour le réseau, et résilier le contrat en cas de manquement grave ou répété. Les frais de retrait des adresses IP inscrites sur liste noire du fait du Client peuvent lui être facturés.

11. Signalements et demandes des autorités

Toute personne peut signaler un abus à abuse@eurhosting.net. Eurhosting traite les signalements conformément au Règlement de l'UE sur les services numériques (DSA) dans la mesure où il est applicable, informe le Client et lui permet de répondre, sauf urgence ou interdiction légale. Eurhosting coopère avec les autorités compétentes lorsque la loi l'impose.

12. Disponibilité, maintenance et assistance

  • Eurhosting s'efforce de maintenir les Services disponibles conformément aux objectifs indiqués dans les Conditions particulières. Ces objectifs ne constituent pas un SLA garanti.
  • Les maintenances programmées sont annoncées avec un préavis d'au moins 48 heures lorsque cela est possible, et effectuées de préférence la nuit (heure d'Europe centrale). Les interventions de sécurité urgentes peuvent avoir lieu sans préavis.
  • L'assistance se demande au moyen d'un ticket depuis l'Espace client. Les Conditions particulières précisent ce qui est inclus.

13. Sauvegardes et données du Client

Le Client reste propriétaire de ses données et est responsable d'en conserver des copies à jour en dehors des Services. Les sauvegardes éventuellement incluses dans un Service constituent une aide et ne remplacent pas les copies du Client, sauf si un service de sauvegarde dédié a été acheté. À la fin du Service, les données sont supprimées : le Client doit les télécharger au préalable.

14. Protection des données personnelles

  • Pour les données du Client (compte, facturation, assistance), Eurhosting est responsable du traitement, comme décrit dans la Politique de confidentialité.
  • Pour les données que le Client charge sur les Services, Eurhosting est sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, conformément au DPA publié sur le site, qui fait partie intégrante du contrat. Le Client reste responsable du traitement de ces données.
  • Les Services sont fournis depuis des centres de données situés dans l'Union européenne. Les fournisseurs utilisés (sous-traitants ultérieurs) sont énumérés dans le DPA.

15. Responsabilité

  • Eurhosting répond des dommages causés par sa faute intentionnelle ou sa faute lourde, ainsi que de ceux dont la loi ne permet pas de limiter la responsabilité.
  • Dans les autres cas, à l'égard des Clients professionnels, Eurhosting ne répond pas du manque à gagner, de la perte de données, d'affaires ou de réputation, et sa responsabilité totale est limitée au montant payé par le Client pour le Service concerné au cours des 12 mois précédant le fait générateur.
  • À l'égard des Consommateurs, les protections prévues par la loi de leur pays demeurent applicables.
  • Eurhosting ne répond pas des interruptions dues à un cas de force majeure : événements échappant à son contrôle raisonnable, tels que les pannes de réseaux tiers, les attaques informatiques de grande ampleur, les coupures d'électricité généralisées, les catastrophes, les guerres, les décisions des autorités.

16. Suspension et résiliation

  • Eurhosting peut suspendre un Service sans préavis en cas de manquement grave, de risque pour la sécurité, d'injonction d'une autorité ou de défaut de paiement conformément à l'article 7.
  • Eurhosting peut résilier un Service pour d'autres motifs moyennant un préavis de 30 jours par e-mail, en remboursant la partie non utilisée de la Période.
  • En cas de résiliation pour manquement grave du Client, aucun remboursement de la Période en cours n'est dû.

17. Modifications des Conditions

Eurhosting peut mettre à jour les présentes Conditions. Les modifications sont notifiées par e-mail au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur et s'appliquent à compter du renouvellement suivant. Le Client qui ne les accepte pas peut résilier sans frais avant cette date. Les modifications imposées par la loi ou par des impératifs de sécurité peuvent s'appliquer immédiatement.

18. Droit applicable et juridiction compétente

  • Le contrat est régi par le droit de la République d'Albanie.
  • Pour les litiges avec les Clients professionnels, le Tribunal de Tirana est exclusivement compétent.
  • Le Consommateur conserve les protections impératives de la loi du pays dans lequel il réside et peut saisir le juge de son domicile.

19. Communications

Les communications destinées à Eurhosting s'effectuent au moyen d'un ticket depuis l'Espace client ou à l'adresse info@eurhosting.net. Eurhosting écrit à l'adresse e-mail enregistrée dans le compte, que le Client doit tenir à jour.

Modèle de formulaire de rétractation (réservé aux Consommateurs)

Destinataire : Eurhosting SHPK, Sallmone, Shijak – Durrës (Albanie), info@eurhosting.net

Par la présente, je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur le service suivant : [nom du service], commandé le [date], au nom de [prénom et nom], adresse [adresse], e-mail du compte [e-mail].

Date et signature (uniquement en cas d'envoi sur papier).

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